Ça y est : le projet de loi Création et Internet a finalement été adopté, en deuxième lecture, par l’Assemblée nationale le 6 mai dernier. Certes, le scrutin est resté serré (296 voix pour et 233 voix contre), mais le résultat est bien là. Le lendemain, le Sénat a lui aussi adopté par 189 voix contre 14 ce texte si controversé. Si les sénateurs UMP ont majoritairement voté pour, les Socialistes et les Communistes se sont abstenus, tandis que les Verts ont voté contre.

Si elle est appliquée (il faut encore qu’elle paraisse au Journal Officiel), la loi créera notamment une Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (la fameuse Hadopi) qui pourra, après deux avertissements aux internautes téléchargeant illégalement, décider de suspendre l’accès au réseau. Hadopi pourrait envoyer ses premiers mails d’avertissement à l’automne et entamer les procédures de suspension dès 2010.

De son côté, la commissaire européenne chargée des nouvelles technologies, Viviane Reding, a estimé que le projet de loi Création et Internet ne contredisait pas le droit communautaire, même s’il lui déplaît « politiquement ». L’amendement 138, qui stipule que les droits fondamentaux des internautes ne peuvent être restreints « sans décision préalable des autorités judiciaires », a été réintroduit par les députés européens en deuxième lecture d’un vaste projet de réforme des télécommunications, précisément pour contrer Hadopi. Dans le projet français, c’est en effet une autorité administrative et non judiciaire, l’Hadopi qui donne son nom à la loi, qui décide des coupures d’accès.

Le député européen Guy Bono (PSE), invoquant justement cet amendement, a demander à la Commission européenne de lancer une procédure d’infraction contre le Gouvernement pour non respect du droit communautaire :  » Lorsque deux actes sont débattus au même moment aux niveaux national et communautaire, il est de bonne conduite de laisser l’acte communautaire être adopté au préalable. Et ceci, afin d’éviter toute insécurité juridique, puisqu’en cas de contrariété entre les deux droits, c’est le droit européen qui s’impose et le droit national qui doit être modifié ».

Le 19 mai, les députés socialistes français, auxquels se sont associés les députés communistes et verts, ont de leur côté déposé un recours devant le Conseil constitutionnel. Onze points du texte ont été soulevés et présentés comme contraire à la Constitution, notamment l’instauration d’une « présomption de culpabilité », le « caractère flou et imprécis du manquement institué par la loi » et surtout la mise en place d’une « double-peine ». L’internaute dont la ligne aura été suspendue devra en effet continué à payer sa facture Internet. Rappelons que la Fédération française des Télécoms a estimé le coût du dispositif à 100 millions d’euros pour la période 2009-2012.

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